LOCATIONS DE MEUBLES

Selon les articles L.324-1-1 et D.324-1-1 du code du tourisme relatifs à la loi de développement et de modernisation des services touristiques, toute personne qui offre en location permanente ou saisonnière un ou plusieurs meublés de tourisme classés ou non classés doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du Maire de la commune où est situé le meublé (cerfa 14004*02).